Projet de loi « Création et Internet »
Projet de loi « Création et Internet » ou le fabuleux destin des artistes, de leurs rémunérations et des libertés publiques dans le contexte de l’économie numérique
Prochainement le projet de loi « Création et Internet », baptisé « loi Hadopi », ou encore « loi Olivennes » d’après son principal inspirateur concernant principalement les droits d’auteurs sur Internet devrait être débattu à l’Assemblée Nationale. Il propose la création d’une haute autorité administrative indépendante qui aura pour rôle la mise en oeuvre d’une «réponse graduée» contre le téléchargement numérique illégal.
En préalable, nous considérons comme absolument fondamental que l’artiste soit reconnu, considéré et rémunéré dans le cadre de l’exploitation de sa création.
Ce projet de loi devant être examiné par nos élus à l’Assemblée Nationale, et à la suite de nombreuses analyses réalisées ces derniers mois par de nombreux juristes compétents sur ces questions, nous voulons attirer l’attention de nos députés, de nos « leaders » ainsi que des membres du parti socialiste et plus largement des acteurs de la société civile sur les différents points suivants :
- Cette loi prévoit de sanctionner le téléchargement par la coupure pure et simple d’Internet, privant les utilisateurs d’un accès au réseau devenu socialement vital dans tous les domaines.
- Elle porte atteinte à la confidentialité des données personnelles. En effet, le dispositif envisagé suppose que puisse être rendu accessibles non seulement le nom de la personne qui a été sanctionnée, mais aussi les principaux éléments de son état-civil. Par conséquent, la création de ce répertoire national accessible aux opérateurs (privés) suscite de vives inquiétudes quant au respect de la confidentialité et de la finalité des traitements.
- Cette loi s’inscrit dans la pléthore de lois liberticides votées par ce gouvernement qui témoigne de la banalisation des politiques sécuritaires. Effets renforcés par la mise en place d’une autorité administrative indépendante en matière pénale en lieu et place de l’autorité judiciaire, seule autorité dont l’indépendance vis à vis des pouvoirs exécutifs et législatifs est proclamée par la Constitution.
- Ce projet de loi est contraire au droit communautaire. En effet, le Parlement Européen a adopté fin septembre, à une très large majorité (573 voix pour et 74 voix contre), un amendement affirmant qu’aucune restriction aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux ne pouvait intervenir sans décision judiciaire préalable. La discussion de ce texte va se poursuivre en 2009.
- Ce projet de loi, dont on peut s’interroger sur l’efficacité technique (entre autres, dans le cas de l’utilisation d’une connexion wifi par un tiers), a un coût important qui sera vraisemblablement reporté sur le consommateur.
Ce projet de loi n’évoque à aucun moment comment faire bénéficier directement aux artistes et créateurs le développement de l’économie numérique alors que les recettes relevant des droits voisins pour les organismes professionnels (Adami, Spedidam, etc.) sont dramatiquement en baisse, que l’Etat – malgré un budget global présenté en hausse par des astuces comptables éculées–, baisse en réalité les subventions consacrées aux différents secteurs culturels. Par ailleurs, au moment ou nous écrivons ce texte, il est difficile de connaître l’avenir qui est réservé à l’assurance chômage des artistes, des techniciens du spectacle vivant et de l’audiovisuel, dont les conditions d’accès se durcissent depuis plusieurs années.
Ce projet de loi voté et approuvé en première lecture par les sénateurs, le 30 octobre 2008, a-t-il fait l’objet d’un examen sérieux au sein du groupe socialiste du Sénat ?
Vraisemblablement, et comme bien souvent les sujets « dits culturels » ne passionnent que très rarement nos élus, même si, dans ce cas, il s’agit tout simplement de légiférer sur l’un des principaux facteurs de développement économique à venir dans le contexte des nouveaux médias !!!
En effet, la culture ce n’est plus uniquement « ce supplément d’âme » dont on se rappelle uniquement pendant les campagnes électorales.
Aujourd’hui la culture et les médias, c’est à peu près 500 000 emplois soit environ 2,2% de la population active occupée. L’emploi dans ces secteurs est en progression de plus de 20 % sur les 15 dernières années. Les industries culturelles affichent un chiffre d’affaires de 41 milliards d’euros réalisé à 94% par des petites entreprises de moins de 20 salariés.
En 50 ans, l’économie de la culture a connu une forte croissante et est l’objet de profondes mutations. L’émergence du numérique, l’internationalisation des acteurs économiques et l’impact des dépenses des collectivités territoriales s’articulent autour des enjeux de l’économie de l’immatériel, porté par l’Union Européenne, nommés par certains « industries créatives ». Elles s’inscrivent au cœur du développement des nouveaux médias et relèvent des domaines (récents) du design, de la publicité, des jeux vidéos, comme ceux plus « classiques » tels que l’architecture, le patrimoine et les arts vivants. Les industries de la culture (créatives) sont un facteur de croissance et de développement de l’emploi pour l’avenir au sein de l’UE. Est-il nécessaire de rappeler que les produits culturels sont le 1er poste d’exportation des USA, qu’au Japon et en Corée du Sud ils figurent, également, dorénavant parmi les premiers produits d’exportation.
Au contraire de ce que certains veulent nous faire croire, de nombreux artistes français et européens ne se reconnaissent pas dans ce texte de loi proposé, quelque soit leur domaine d’expression et leurs pratiques. Ils souhaitent protéger leurs intérêts et leur rémunération dans le cadre du développement numérique.
Ce débat, nous voulons le poser au niveau européen à l’image d’organisations telles que Featured Artists Coalition (FAC) qui souhaitent mettre en place une charte pour le fair-play dans l’ère du numérique (signée le 5 octobre 2008 à Manchester) regroupant des artistes tels que Radiohead, The Verve, Jools Holland, Kaiser Chiefs, Kate Nash, Robbie William, Billy Brag, Bryan Ferry, Iron Maiden… La FAC ayant pour mission d’obtenir que les artistes conservent la propriété des droits de leur musique qui seraient loués ensuite à une maison de disques. Elle demande que les industriels indiquent aux artistes comment, où et pourquoi leur musique est utilisée, et qu’ils leur reversent une part plus importante des profits. Les signataires estiment qu’avec l’explosion du numérique, leurs chansons peuvent être exploitées de multiples nouvelles façons et qu’ils sont souvent oubliés dans les accords commerciaux.
Parce que nous pensons que l’accent mis sur la protection économique de la création, sans comprendre l’objet de cette protection économique, la promotion et le maintien du lien social inhérent aux œuvres de l’esprit, est dangereusement absurde.
Nous pensons que la dérive sécuritaire du droit de la création menace le lien social entre les auteurs, les artistes d’une part et le public d’autre part. Nous pensons que cette politique sécuritaire favorise, par réaction, la délinquance, alors qu’il s’agit de reconquérir, et pour cela de convaincre, le public, de la spécificité de la création artistique.
Le respect des droits des artistes justifie-t-il ces dérives qui nous éloignent de tout processus démocratique ?
L’artiste n’a pas tant besoin d’être protégé que d’être promu. L’artiste n’a pas plus besoin d’être protégé contre son public que d’être protégé contre les industries qui exploite son monopole.
Il faut le courage politique de rappeler à l’industrie de la création que le second terme (la création) précède le premier (l’industrie). Que l’objet culturel n’est pas de transformer le comportement des individus dans le seul but de consommer, dont la première des conséquence est de détruire la liberté de pensée.
La crise économique rebat les cartes et de nombreux économistes proposent qu’une rétribution forfaitaire sous la forme d’une redevance puisse rémunérer les artistes ou leurs ayants droit avec les fonds ainsi collectés.
Nous déplorons qu’aujourd’hui, la seule réponse du gouvernement français prenne l’apparence d’une répression irraisonnée de la contrefaçon, menaçant directement la liberté d’expression.
Pour penser à réguler la nouvelle économie culturelle en mutation, notamment dans le contexte de l’économie numérique appelée à se développer, il est nécessaire de penser à œuvrer pour un nouveau contrat social. Ce changement de « modèle » ne peut pas s’opérer sur des concepts défendus uniquement par les acteurs (industriels) de « l’ancien modèle » qui est appelé à disparaître.
Tous les acteurs culturels sont concernés.
La section culture et les militants des fédérations du parti socialiste impliqués sur ces questions souhaitent porter ce débat au niveau national et européen.
JLS
