Section Culture

Section Culture du Parti socialiste

PS - Paris : infos@sectioncultureps.net          

Blog : http://www.sectioncultureps.net

Culture : vêtir ceux qui sont nus

 Notre 1er WIP (work in progress) se tiendra : Le samedi 7 février 2009

 Pour ce 1^er WIP de la section culture, les conditions d’emploi et de rémunération des artistes pour l’ensemble des domaines de la culture et des médias sont à l’ordre du jour .

Avec la participation d’artistes, de réalisateurs, de délégués syndicaux, d’opérateurs, d’acteurs culturels, de juristes, de militants, de curieux, etc.

Pour cette occasion, la section culture ouvre un blog :  

à l’adresse suivante : http://www.sectioncultureps.net

Section culture

Agression sans précédent contre le patrimoine

La droite vient de se livrer au Parlement à une attaque sans précédent contre des dispositions essentielles qui assurent la protection et la mise en valeur du patrimoine de notre pays.

 D’une part, sous prétexte de meilleure efficacité des services en charge de l’archéologie préventive, le  Sénat, avec l’accord du gouvernement, a réduit les délais des diagnostics et des fouilles dans des conditions qui mettent à bas le bon fonctionnement du service public de l’archéologie, pour le plus grand profit des intérêts privés. Il s’y ajoute la création d’un contrat CDD dit d’opération, qui s’attaque directement au CDI et au besoin permanent que celui-ci a pour objet de pourvoir.

 D’autre part, le Parlement a adopté un amendement qui supprime le pouvoir d’avis conforme des ABF (architectes des bâtiments de France) sur les permis de construire et les autorisations de travaux, dans les zones de protection du patrimoine et des paysages.

Cette déréglementation sauvage est une grave remise en cause de toute la politique de protection du patrimoine et des sites, qui repose principalement jusqu’ici sur cet instrument juridique permettant aux services de l’Etat de s’opposer à des projets  menaçant  la qualité des paysages ou la préservation du patrimoine monumental.

 Elle est aussi contradictoire avec la priorité nouvelle, en faveur du développement durable que le pouvoir, dans la foulée du Grenelle de l’Environnement, s’est gaussé de mettre en avant.

 Quelques jours après ses voeux au monde de la Culture, on voit ce qu’il en est  des véritables intentions de Nicolas SARKOZY en faveur des arts et de la Culture. C’est à un complet démantèlement de la politique culturelle menée patiemment depuis 50 ans auquel on assiste. Aujourd’hui, c’est au tour du patrimoine de subir les assauts d’un pouvoir arrogant et vindicatif. Le Parti socialiste appelle plus que jamais à la mobilisation toutes celles et ceux qui, dans notre pays, sont les défenseurs d’une vie culturelle riche, diverse et indépendante.

Patrimoine

Paris, le 23 janvier 2009

 Communiqué de Patrick BLOCHE

Secrétaire national aux médias

 En présentant ce matin ses vœux à la presse, Nicolas SARKOZY a rendu ses arbitrages à l’issue des Etats généraux de la presse, mettant de fait les journalistes en chômage technique puisqu’il a ainsi échappé à leurs traditionnelles questions.

 Force est de constater que les réponses ne sont pas à la hauteur de la grave crise que traverse la presse écrite dans notre pays. Alors que 2009 est annoncé comme une année noire pour la presse française et que les plans sociaux se multiplient, Nicolas SARKOZY s’est même payé le luxe de ne jamais évoquer, en une heure de discours, les licenciements collectifs qui touchent un secteur déjà marqué par la précarité. Pour préserver l’emploi dans ce secteur, il s’en remet visiblement et avant tout à la générosité des lecteurs ou mécènes dont les dons bénéficieront de réductions fiscales!

 Tout au long de son intervention, le Président de la République, n’a pas su trouver le nécessaire équilibre entre ceux qui éditent les journaux et ceux qui les font. Sa fascination pour les grands groupes de presse et sa sollicitude pour leurs actionnaires, dont nombre d’entre eux l’ont suivi du Fouquet’s à l’Elysée, l’ont amené systématiquement à privilégier la santé financière des journaux, leur recapitalisation et même leur rentabilité ! A contrario, rien de concret et de déterminant - juste une incantation pour le Chef de l’Etat - en faveur d’une presse libre, pluraliste et indépendante pourtant préoccupation majeure aujourd’hui des journalistes comme des citoyens.

 Sur le portage, Nicolas SARKOZY n’a pas été avare de propositions catégorielles visant à satisfaire tout le monde et, par là même, souvent contradictoires. Il est d’ailleurs à noter que la mesure d’exonération de cotisations sociales pour les marchands de journaux est temporaire : maigre compensation alors que le Président de la République annonce une explosion des points de vente et la nécessité de désormais distribuer les gratuits dans les kiosques.

 Par ailleurs, Nicolas SARKOZY se méfie tellement du Parlement, qu’il n’a annoncé aucune réforme législative majeure. Et pourtant, sur deux sujets essentiels (le droit d’auteur des journalistes à l’ère numérique et la reconnaissance juridique des équipes rédactionnelles) l’intervention du législateur est indispensable pour renforcer les droits légitimes des journalistes à une juste rémunération et à une indépendance éditoriale.

 Le Parti socialiste sera particulièrement vigilant sur le doublement annoncé et attendu de la communication institutionnelle et sa réorientation vers la presse écrite. Il ne s’agit pas en effet de confondre grandes causes d’intérêt national et communication gouvernementale partisane.

 Décidément, aujourd’hui Nicolas SARKOZY a manqué de souffle pour présenter le projet ambitieux fédérateur et refondateur qu’attendait toutes celles et tous ceux qui considèrent que les medias et leur indépendance sont un des piliers de notre démocratie. 

Médias

appel_sfa-snla_29 01 09

Jeudi 29 janvier : Grève nationale interprofessionnelle à l’appel de tous les syndicats de salariés.

Le PS appelle ses militants et élus à participer à la journée de mobilisation interprofessionnelle du privé et du public.

À Paris la manifestation partira à 14 h de Bastille

pour aller à St Augustin via République.

Rendez vous PS devant le cirque d’hiver bd Beaumarchais M° Filles du Calvaire Paris 11e à 14H.

Rendez-vous CIP-IDF devant le MK2 Bastille

Les artistes et techniciens du spectacle sont appelés à faire grève :

Appel unitaire SFA-CGT / SNLA-FO,

AC !, Actuchômage, MNCP, UFISC, Synavi etc…

tract SFA-SNLA
Syndicat Français des Artistes-interprètes CGT Syndicat National Libre des Artistes-FO
1, rue Janssen 75019 Paris 2, rue de la Michodière 75002 Paris

Le SFA-CGT et le SNLA-FO invitent les artistes-interprètes à faire grève et
à participer massivement aux manifestations prévues le jeudi 29 janvier à
l’appel de TOUS les syndicats français, pour défendre et améliorer nos emplois, notre
pouvoir d’achat, notre protection sociale, nos conventions collectives et les services publics,
notamment les services publics de la culture.
Les artistes-interprètes ont toute leur place dans cette journée interprofessionnelle d’interpellation
des pouvoirs publics, des entreprises, du patronat.
• Il faut défendre notre statut de salarié, toujours menacé par le jugement de la Cour européenne
de justice de 2006 et la refonte du code du travail qui l’a suivie. De plus, le gouvernement et
certaines collectivités territoriales oeuvrent à la création d’un « statut de bénévole » et
encouragent l’utilisation des amateurs à la place des professionnels.
• Il faut défendre nos emplois, mis en péril par la nouvelle loi sur l’audiovisuel qui va amputer les
ressources de la radio-télévision publique, et donc des commandes de programmes employant
les acteurs, chanteurs, danseurs et artistes de variétés.
De même, les fictions à Radio France sont sous pression.
Le rabotage régulier du budget de la culture, non compensé par les collectivités territoriales,
diminue sérieusement les finances des compagnies indépendants et des institutions, avec des
effets graves sur la production et l’emploi des artistes. Ce n’est pas le dégel promis par N.
Sarkozy le 13 janvier qui peut nous rassurer, ni les préconisations tirées par la DMDTS des
« Entretiens de Valois ».
• Nos salaires sont en baisse constante depuis plusieurs années, que ce soit dans les théâtres
subventionnés, au cinéma, à Radio France ou ailleurs, les employeurs refusant les réévaluations
liées au coût de la vie ou même à l’augmentation du SMIC, quand ils n’exigent pas carrément une
réduction des minima conventionnels.
De plus, notre rémunération pour la copie privée de nos prestations enregistrées est menacée, au
niveau européen et au niveau national.
• Les négociations des conventions collectives rencontrent les plus grandes difficultés. Dans le
secteur subventionné, vos syndicats SFA-CGT et SNLA-FO ont refusé d’ « inscrire la crise » dans
les nouvelles dispositions à la convention collective, qu’ils n’ont pas signées. Il n’est pas question
qu’on accepte des dispositions à la baisse dans le secteur privé.
Les employeurs du doublage font un chantage pour le renouvellement de nos accords sur les
conditions de travail et les droits voisins.
• La formation professionnelle dispensée par l’AFDAS est confrontée à une baisse de ressources
de 15% si l’accord national interprofessionnel voulu par le MEDEF et le gouvernement est
transposé dans la loi, cette somme étant prélevée sur tous les OPCA pour financer la formation
des chômeurs.
• Notre dispositif d’assurance chômage est menacé de disparaître. Même si les annexes
Assedic 8 et 10 semblent prorogées dans leur version 2003-2006 au moins jusqu’au 15 février, il
n’y a aucune visibilité sur leur avenir, et aucun calendrier de négociations pour les améliorer. Le
rapport des Inspections générales de la culture, des finances et des affaires sociales de novembre
2008 assure que plus de 22 000 professionnels devraient passer en « fin de droits » dans les
premiers mois de 2009. Ceux-ci devraient rejoindre les nombreux artistes et techniciens exclus
suite aux contrôles abusifs effectués avec le seul objectif de diminuer le nombre d’allocataires.
Par ailleurs, la fusion ANPE/ASSEDIC ne présage rien de bon pour les artistes. La survie du
réseau Culture n’est pas garantie, les plateformes téléphoniques remplacent les interlocuteurs
compétents…
Voilà pourquoi, au-delà de notre solidarité naturelle avec tous les autres
travailleurs des secteurs privés et publics, les artistes-interprètes ont tout
intérêt pour eux-mêmes à contribuer à la réussite de la Journée
Interprofessionnelle de Grèves et de Manifestations le JEUDI 29 JANVIER 2009.
Voilà pourquoi le SFA-CGT et le SNLA-FO vous appellent à FAIRE GREVE le
JEUDI 29 JANVIER !

Intermittence, Mobilisation 29 janvier, grève

Sous couvert d’un plan dit de modernisation, la direction de Radio France Internationale a annoncé ce jeudi la suppression de 206 postes sur un millier à RFI.

Les réductions d’effectifs, en ce qui concerne les journalistes, toucheront plus directement les rédactions en langues étrangères. 6 langues de diffusion vont ainsi Ítre supprimÈes. Elle sont qualifiées de désormais “non pertinentes au regard des évolutions géopolitiques” : les allemands et les turcs notamment apprécieront…

Depuis plusieurs mois déjà, les rédactions étrangères de RFI se mobilisent. A l’occasion du débat sur l’audiovisuel public à l’Assemblée nationale, les députés socialistes ont rappelé qu’il manquait 25 millions d’euros au budget de l’audiovisuel extèrieur français pour assurer le développement planifié et programmé de France 24 et de RFI en 2009. Ils ont alerté et interpellé à de nombreuses reprises Madame Albanel sur la situation de RFI, parent pauvre de l’AEF.

Le Parti socialiste réaffirme son attachement à la première radio française d’information internationale en continu qu’est RFI, grande richesse de l’audiovisuel national dont la spécificité repose notamment sur ses émission réalisées par des journalistes de langue étrangère et regrette que l’AEF, tentative précipitée et ratée de regroupement de TV5 Monde, de RFI, et de France 24 amène à affaiblir un peu plus la voix de la France à l’étranger.

Audiovisuel

CE QUI S’EST PASSÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE 12 OCTOBRE 2006.

Ce jour-là le PS, utilisant sa dernière niche parlementaire de la législature, soumet à discussion une Proposition de Projet de Loi (PPL) dont l’objet est de « pérenniser le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle » en prévoyant le retour aux règles en vigueur avant l’accord du 26 juin 2003 signé par les syndicats patronaux et la CFDT mais rejeté par tous les autres syndicats de salariés.

Soutenue par quelque 470 parlementaires de toutes tendances – dont 312 députés – et déposée par le PS, le PC, les Verts, l’UDF et l’UMP, la proposition a été mise au point par le Comité de suivi sur la réforme du système d’indemnisation du chômage des intermittents mis en place après le rejet de l’accord de juin 2003 et réunissant des députés de tous bords.

Des députés PS, PC, UDF montent à la tribune pour assurer le vote de leur groupe parlementaire en faveur du texte : M Pinte, membre UMP du comité de suivi, M Albertini pout l’UDF, (précisant d’ailleurs que ce sont ses services qui l’ont rédigée).

Contre toute attente, M. Kert puis M.Richard, multiplient les interventions appelant à voter contre la PPL dont ils étaient pourtant tous deux signataires pour le groupe UMP. Malgré cela, si l’on fait le décompte des députés présents, à 13h10, la PPL est majoritaire car les députés UMP décidés à voter contre ne sont pas assez nombreux. C’est alors qu’arrive le président du groupe UMP, Bernard Accoyer (absent pendant toute la durée des débats), il demande la parole pour exiger une suspension de séance d’une heure. La présidente de l’assemblée lui accorde un quart d’heure.

À la reprise (13h25), M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, qui s’était engagé à trois reprises à légiférer en la matière, intervient contre le vote :
“Le moment est très inopportun pour une initiative législative alors que le travail commun de plusieurs années est sur le point d’aboutir … je vous demande simplement et gravement de ne pas voter dans les circonstances actuelles la proposition de loi qui vous est soumise”.

Il est 14 heures. La présidente demande de passer au 1er vote. La PPL est encore largement majoritaire, si l’on procède au vote, elle sera adoptée, mais – fait rarissime – M. Accoyer utilise la procédure dite du “quorum” qui consiste à vérifier qu’une majorité absolue de députés est présente dans l’hémicycle. Cette procédure n’annule pas le vote, elle le repousse juste d’une heure, à la suite de quoi, et même si le quorum n’est pas respecté, le vote ne peut être empêché, sauf qu’à 15h, commence la séance de l’après-midi, et la « niche » est refermée. Le vote n’aura donc pas eu lieu.

Le travail parlementaire de plusieurs mois est bafoué. Comme il le sera plus tard sur d’autres dossiers. La défiance du Parlement vis-à-vis du gouvernement commence peut-être ce jour-là. Ce précédent laissera en tout cas des traces chez les députés, y compris dans les rangs de la majorité.

N’est-il pas légitime de se demander pourquoi tant d’acharnement ?

Intermittence, Pour mémoire Parlement, PPL

Audiovisuel

Le 5 janvier 2009 après 20 heures, alors que la loi ne sera pas encore décrétée, la publicité devra disparaître sur l’ensemble des chaînes du service public!

Voilà une année 2009 qui commence en fanfare sur la conception du président Nicolas Sarkozy en matière de respect des Institutions de la République.

Audiovisuel

Lundi 15 décembre 2008

Sylvie Robert

Secrétaire à la Culture

A l’occasion de la manifestation du 16 décembre

Le Parti Socialiste s’est toujours engagé aux côtés des professionnels du spectacle vivant et de l’audiovisuel dans leur combat pour la sauvegarde d’un régime d’indemnisation du chômage qui concernent à la fois les artistes, les techniciens et les administratifs de ce secteur. Les derniers protocoles de 2003 et 2006 ont modifié les droits d’indemnisation et ont fragilisé bon nombre d’entre eux.

Le Parti socialiste renouvelle son soutien pour le maintien de ce régime spécifique aux professions du spectacle vivant et de l’audiovisuel qui est indispensable à ce secteur. Les menaces actuelles du MEDEF quant à la suppression de l’annexe 8 pour les techniciens et la transformation de l’annexe 10 en caisse professionnelle nous inquiète profondément.

Par ailleurs, le Parti socialiste rappelle que c’est par l’engagement dans des politiques culturelles ambitieuses que la création artistique et l’activité culturelle, qui ne peuvent être uniquement soumises à la seule loi du marché, trouveront l’espace de liberté nécessaire à la défense et à la pérennité de notre diversité culturelle.

Avec la défense du régime de l’intermittence, le Parti Socialiste poursuit son combat :

-       pour la défense du droit du travail de tous les salariés et citoyens fragilisés par le système ultra-libéral,

-       pour une politique culturelle exigeante se traduisant par la réalisation de projets de qualité, accessibles à tous, à même de favoriser la permanence artistique

Intermittence

Projet de loi « Création et Internet » ou le fabuleux destin des artistes, de leurs rémunérations et des libertés publiques dans le contexte de l’économie numérique

Prochainement  le projet de loi « Création et Internet », baptisé « loi Hadopi », ou encore « loi Olivennes » d’après son principal inspirateur concernant principalement les droits d’auteurs sur Internet devrait être débattu à l’Assemblée Nationale. Il propose la création d’une haute autorité administrative indépendante qui aura pour rôle la mise en oeuvre d’une «réponse graduée»  contre le téléchargement numérique illégal.

En préalable, nous considérons comme absolument fondamental que l’artiste soit reconnu, considéré et rémunéré dans le cadre de l’exploitation de sa création.

Ce projet de loi devant être examiné par nos élus à l’Assemblée Nationale, et à la suite de nombreuses analyses réalisées ces derniers mois par de nombreux juristes compétents sur ces questions,  nous voulons attirer l’attention de nos députés, de nos « leaders » ainsi que des membres du parti socialiste et plus largement des acteurs de la société civile sur les différents points suivants :

• Cette loi prévoit de sanctionner le téléchargement par la coupure pure et simple d’Internet, privant les utilisateurs d’un accès au réseau devenu socialement vital dans tous les domaines.
• Elle porte atteinte à la confidentialité des données personnelles. En effet, le dispositif envisagé suppose que puisse être rendu accessibles non seulement le nom de la personne qui a été sanctionnée, mais aussi les principaux éléments de son état-civil. Par conséquent, la création de ce répertoire national accessible aux opérateurs (privés) suscite de vives inquiétudes quant au respect de la confidentialité et de la finalité des traitements.
• Cette loi s’inscrit dans la pléthore de lois liberticides votées par ce gouvernement  qui témoigne de la banalisation des politiques sécuritaires. Effets renforcés par la mise en place d’une autorité administrative indépendante en matière pénale en lieu et place de l’autorité judiciaire, seule autorité dont l’indépendance vis à vis des pouvoirs exécutifs et législatifs est proclamée par la Constitution.
• Ce projet de loi est contraire au droit communautaire. En effet, le Parlement Européen a adopté fin septembre, à une très large majorité (573 voix pour et 74 voix contre), un amendement affirmant qu’aucune restriction aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux ne pouvait intervenir sans décision judiciaire préalable. La discussion de ce texte va se poursuivre en 2009.
• Ce projet de loi, dont on peut s’interroger sur l’efficacité technique (entre autres, dans le cas de l’utilisation d’une connexion wifi par un tiers), a un coût important qui sera vraisemblablement reporté sur le consommateur.

Ce projet de loi n’évoque à aucun moment comment faire bénéficier directement aux artistes et créateurs le développement de l’économie numérique alors que les recettes relevant des droits voisins pour les organismes professionnels (Adami, Spedidam, etc.) sont dramatiquement en baisse, que l’Etat – malgré un budget global présenté en hausse par des astuces comptables éculées–, baisse en réalité les subventions consacrées aux différents secteurs culturels. Par ailleurs, au moment ou nous écrivons ce texte, il est difficile de connaître l’avenir qui est réservé à l’assurance chômage des artistes, des techniciens du spectacle vivant et de l’audiovisuel, dont les conditions d’accès se durcissent depuis plusieurs années.

Ce projet de loi voté et approuvé en première lecture par les sénateurs, le 30 octobre 2008, a-t-il fait l’objet d’un examen sérieux au sein du groupe socialiste du Sénat ?

Vraisemblablement, et comme bien souvent les sujets « dits culturels » ne passionnent que très rarement nos élus, même si, dans ce cas, il s’agit tout simplement de légiférer sur l’un des principaux facteurs de développement économique à venir dans le contexte des nouveaux médias !!!

En effet, la culture ce n’est plus uniquement « ce supplément d’âme » dont on se rappelle uniquement pendant les campagnes électorales.

Aujourd’hui la culture et les médias, c’est à peu près 500 000 emplois soit environ 2,2% de la population active occupée. L’emploi dans ces secteurs est en progression de plus de 20 % sur les 15 dernières années. Les industries culturelles affichent un chiffre d’affaires de 41 milliards d’euros réalisé à 94% par des petites entreprises de moins de 20 salariés.

En 50 ans, l’économie de la culture a connu une forte croissante et est l’objet de profondes mutations. L’émergence du numérique, l’internationalisation des acteurs économiques et l’impact des dépenses des collectivités territoriales s’articulent autour des enjeux de l’économie de l’immatériel, porté par l’Union Européenne, nommés par certains « industries créatives ». Elles s’inscrivent au cœur du développement des nouveaux médias et relèvent des domaines (récents) du design, de la publicité, des jeux vidéos, comme ceux plus « classiques » tels que l’architecture, le patrimoine et les arts vivants. Les industries de la culture (créatives) sont un facteur de croissance et de développement de l’emploi pour l’avenir au sein de l’UE. Est-il nécessaire de rappeler que les produits culturels sont le 1^er poste d’exportation des USA, qu’au Japon et en Corée du Sud ils figurent, également, dorénavant parmi les premiers produits d’exportation.

Au contraire de ce que certains veulent nous faire croire, de nombreux artistes français et européens ne se reconnaissent pas dans ce texte de loi proposé, quelque soit leur domaine d’expression et leurs pratiques. Ils souhaitent protéger leurs intérêts et leur rémunération dans le cadre du développement numérique.

Ce débat, nous voulons le poser au niveau européen à l’image d’organisations telles que Featured Artists Coalition (FAC) qui souhaitent mettre en place une charte pour le fair-play dans l’ère du numérique (signée le 5 octobre 2008 à Manchester) regroupant des artistes tels que Radiohead, The Verve, Jools Holland, Kaiser Chiefs, Kate Nash, Robbie William, Billy Brag, Bryan Ferry, Iron Maiden… La FAC ayant pour mission d’obtenir que les artistes conservent la propriété des droits de leur musique qui seraient loués ensuite à une maison de disques. Elle demande que les industriels indiquent aux artistes comment, où et pourquoi leur musique est utilisée, et qu’ils leur reversent une part plus importante des profits. Les signataires estiment qu’avec l’explosion du numérique, leurs chansons peuvent être exploitées de multiples nouvelles façons et qu’ils sont souvent oubliés dans les accords commerciaux.

Parce que nous pensons que l’accent mis sur la protection économique de la création, sans comprendre l’objet de cette protection économique, la promotion et le maintien du lien social inhérent aux œuvres de l’esprit, est dangereusement absurde.

Nous pensons que la dérive sécuritaire du droit de la création menace le lien social entre les auteurs, les artistes d’une part et le public d’autre part. Nous pensons que cette politique sécuritaire favorise, par réaction, la délinquance, alors qu’il s’agit de reconquérir, et pour cela de convaincre, le public, de la spécificité de la création artistique.

Le respect des droits des artistes justifie-t-il ces dérives qui nous éloignent de tout processus démocratique ?

L’artiste n’a pas tant besoin d’être protégé que d’être promu. L’artiste n’a pas plus besoin d’être protégé contre son public que d’être protégé contre les industries qui exploite son monopole.

Il faut le courage politique de rappeler à l’industrie de la création que le second terme (la création) précède le premier (l’industrie). Que l’objet culturel n’est pas de transformer le comportement des individus dans le seul but de consommer, dont la première des conséquence est de détruire la liberté de pensée.

La crise économique rebat les cartes et de nombreux économistes proposent qu’une rétribution forfaitaire sous la forme d’une redevance puisse rémunérer les artistes ou leurs ayants droit avec les fonds ainsi collectés.

Nous déplorons qu’aujourd’hui, la seule réponse du gouvernement français prenne l’apparence d’une répression irraisonnée de la contrefaçon, menaçant directement la liberté d’expression.

Pour penser à réguler la nouvelle économie culturelle en mutation, notamment dans le contexte de l’économie numérique appelée à se développer, il est nécessaire de penser à œuvrer pour un nouveau contrat social. Ce changement de “modèle” ne peut pas s’opérer sur des concepts défendus uniquement par les acteurs (industriels) de “l’ancien modèle” qui est appelé à disparaître. 

Tous les acteurs culturels sont concernés.

La section culture et les militants des fédérations du parti socialiste impliqués sur ces questions souhaitent porter ce débat au niveau national et européen.

JLS

Hadopi Création & Internet, Projet de loi