De l’énergie gouvernementale à empêcher une loi
CE QUI S’EST PASSÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE 12 OCTOBRE 2006.
Ce jour-là le PS, utilisant sa dernière niche parlementaire de la législature, soumet à discussion une Proposition de Projet de Loi (PPL) dont l’objet est de « pérenniser le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle » en prévoyant le retour aux règles en vigueur avant l’accord du 26 juin 2003 signé par les syndicats patronaux et la CFDT mais rejeté par tous les autres syndicats de salariés.
Soutenue par quelque 470 parlementaires de toutes tendances – dont 312 députés – et déposée par le PS, le PC, les Verts, l’UDF et l’UMP, la proposition a été mise au point par le Comité de suivi sur la réforme du système d’indemnisation du chômage des intermittents mis en place après le rejet de l’accord de juin 2003 et réunissant des députés de tous bords.
Des députés PS, PC, UDF montent à la tribune pour assurer le vote de leur groupe parlementaire en faveur du texte : M Pinte, membre UMP du comité de suivi, M Albertini pout l’UDF, (précisant d’ailleurs que ce sont ses services qui l’ont rédigée).
Contre toute attente, M. Kert puis M.Richard, multiplient les interventions appelant à voter contre la PPL dont ils étaient pourtant tous deux signataires pour le groupe UMP. Malgré cela, si l’on fait le décompte des députés présents, à 13h10, la PPL est majoritaire car les députés UMP décidés à voter contre ne sont pas assez nombreux. C’est alors qu’arrive le président du groupe UMP, Bernard Accoyer (absent pendant toute la durée des débats), il demande la parole pour exiger une suspension de séance d’une heure. La présidente de l’assemblée lui accorde un quart d’heure.
À la reprise (13h25), M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, qui s’était engagé à trois reprises à légiférer en la matière, intervient contre le vote :
“Le moment est très inopportun pour une initiative législative alors que le travail commun de plusieurs années est sur le point d’aboutir … je vous demande simplement et gravement de ne pas voter dans les circonstances actuelles la proposition de loi qui vous est soumise”.
Il est 14 heures. La présidente demande de passer au 1er vote. La PPL est encore largement majoritaire, si l’on procède au vote, elle sera adoptée, mais – fait rarissime – M. Accoyer utilise la procédure dite du “quorum” qui consiste à vérifier qu’une majorité absolue de députés est présente dans l’hémicycle. Cette procédure n’annule pas le vote, elle le repousse juste d’une heure, à la suite de quoi, et même si le quorum n’est pas respecté, le vote ne peut être empêché, sauf qu’à 15h, commence la séance de l’après-midi, et la « niche » est refermée. Le vote n’aura donc pas eu lieu.
Le travail parlementaire de plusieurs mois est bafoué. Comme il le sera plus tard sur d’autres dossiers. La défiance du Parlement vis-à-vis du gouvernement commence peut-être ce jour-là. Ce précédent laissera en tout cas des traces chez les députés, y compris dans les rangs de la majorité.
N’est-il pas légitime de se demander pourquoi tant d’acharnement ?
